Douane : Auto-liquidation de la TVA
À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés de la douane vers la DGFiP, pour tout redevable identifié à la TVA en France.
L'auto-liquidation de la TVA due à l'importation est un dispositif permettant à un redevable TVA de ne plus acquitter la taxe constatée par l'administration des douanes lors des opérations d'importation.
Qui peut en bénéficier ?
Toute entreprise assujettie à la TVA en France peut en faire la demande.
Comment procéder ?
Directement sur le site https://www.impots.gouv.fr/tva-limportation-0 ( formulaire accompagné de sa notice d'utilisation).
Quel intérêt, obligation ?
Plus d'avance de trésorerie.
Obligation de reporter le montant des TVA auto-liquidées sur CA3 ( ligne 2B prévue à cet effet); Le total de la TVA auto-liquidée dans le mois correspondant à la somme des TVA auto-liquidées dans les déclarations de douane dont la date de libération est comprise dans le mois calendaire.
Délai et mise en application ?
Le traitement est rapide.