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demande de cotation transport

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Conditions générales

1-CONDITIONS GÉNÉRALES
Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf convention particulière entre les parties, vaut acceptation pour la clientèle des conditions, ci-après.
Les membres affiliés à la FÉDÉRATION, quelle que soit la qualité juridique ou la fonction au titre de laquelle ils interviennent sont  désignés dans les CONDITIONS GÉNÉRALES ci-après par le terme
«Commissionnaire de Transport».
2-INSTRUCTIONS
Les instructions complètes doivent être remises pour chaque envoi ; les instructions d’ordre général et permanent ne sont pas admises. La vérification des déclarations et renseignements fournis par les clients n’est pas obligatoire.
Les marchandises inflammables, dangereuses, infectes ou toxiques doivent faire l’objet d’une déclaration expresse. Toute fausse déclaration de poids, pouvant entraîner une infraction à la
réglementation routière lors des opérations de transport effectuées par le commissionnaire en transport, sera de la pleine responsabilité de l’expéditeur. La non observation de ces prescriptions par l’expéditeur engagerait son entière responsabilité.
Il appartient à l’expéditeur d’une marchandise contre-remboursement de préciser si l’encaissement auprès du destinataire doit être exigé en espèces (dans la limite légale) ou en chèque certifié. A défaut de cette précision, la responsabilité du destinataire seule peut être recherchée
pour remise d’un chèque bancaire ou postal non provisionné.
Le montant des remboursements n’est payable qu’après encaissement auprès des destinataires.
Les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou fournis tardivement.
En l’absence d’instructions spéciales du donneur d’ordre, le «Commissionnaire de Transport» emploie toutes voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement des marchandises qui lui sont confiées, ainsi que tous intermédiaires commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés agréés par le client.
Les dates de départ ou d’arrivée sont données aux clients à titre indicatif.
3-ASSURANCE
Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété pour chaque expédition. La couverture en est faite soit par la police spéciale, soit par la police flottante du «Commissionnaire de Transport» et sous exclusion de toute responsabilité personnelle, la police étant souscrite
auprès de Compagnies notoirement solvables au moment de la couverture. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires.
Les clients désireux d’assurer des risques spéciaux sont tenus d’indiquer, selon leur nature des marchandises, les risques à couvrir (tels que casse, coulage, déformation, rouille, oxydation, ainsi que le vol et disparition, séjour, etc…). A défaut de cette précision, l’assurance sera seulement couverte contre les risques ordinaires de transport.
N’agissant en l’espèce que comme mandataire, le «Commissionnaire de Transport» n’accepte aucune solidarité avec les Assureurs.
Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivré par l’Agent des Assureurs indiqué (à son défaut, par les Autorités Compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours.
L’indemnité d’assurance ne sera payée qu’autant que celle-ci aura été encaissée des Compagnies d’Assurances par le «Commissionnaire de Transport».
Le client, qui couvre lui-même les risques de transport, doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre le «Commissionnaire de Transport» que dans les limites  précisées à l’article 4.
4-RESPONSABILITÉ
La responsabilité du «Commissionnaire de Transport» au sens de l’article 1 est pour toutes opérations de transport, strictement limitée à celle encourue par les transporteurs utilisés et mandataires et/ou organismes et entreprises substitués pour l’exécution de l’opération
confiée.
La responsabilité du «Commissionnaire de Transport» ne pourra d’avantage être retenue, lorsque le transporteur pourra dégager la sienne propre dans le cas où des avaries seraient constatés à la suite du transbordement de marchandises direct ou non d’un moyen de transport sur tout autre moyen qu’il soit terrestre, maritime, fluvial ou aérien.
Dans tous les cas où la responsabilité du «Commissionnaire de Transport» serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du dommage matériel résultant de la perte ou de l’avarie, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, sans pouvoir en aucun cas excéder ni la somme prévue par les conventions
internationales, lois, tarifs, ou règlements éventuellement applicables à l’envoi considéré, ni à défaut et en tout état de cause :
TRANSPORT ROUTIER INTERIEUR
Envois égaux ou supérieurs à 3T ne relevant pas d’un contrat type spécifique
Indemnisation de tous les dommages justifiés, à concurrence de :
- 14 euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ;
- pour l’envoi, un plafond global que l’on obtient en multipliant le nombre de tonnes de l’envoi par 2 300 euros.
C’est la plus faible de ces deux limites qui est applicable.
En cas de retard : indemnisation limitée au montant du prix du transport.
Envoi de moins de 3T (messagerie)
Indemnisation de tous les dommages justifiés à concurrence de 23 euros par kilo de poids brut manquant ou avarié et pour chacun des objets compris dans l’envoi, avec un maximum de 750 euros par colis.
En cas de retard : indemnisation limitée au montant du prix du transport.
TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL (CMR)
Sauf déclaration, de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur, l’indemnité est limitée à 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié.
Sont en outre remboursés les frais de transport, droits de douane et autres déboursés à l’occasion du transport, mais sans dommages intérêts supplémentaires.
En cas de retard :
Montant du port, sauf déclaration d’intérêt à la livraison, dol ou faute lourde du transporteur (CMR, art. 23 et 29).
Les cotations sont établies compte tenu de ces limitations de responsabilité. Lorsque l’expéditeur confie des marchandises dont la valeur dépasse les limites indiquées ci-dessus, il lui appartient de
donner des ordres pour leur assurance ou d’assumer les risques de transport pour cette valeur excédentaire.
En aucun cas, d’ailleurs, l’indemnité à allouer ne peut excéder, dans les limites ci-dessus, la valeur réelle justifiée de la marchandise.
5- CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Toutes nos factures et débits sont payables comptant à réception. Toute somme due donnant lieu à recouvrement contentieux sera majorée de 15 % à titre de clause pénale, en application des articles 1226 et suivants et 2047 du Code Civil. Nos conditions générales de vente
stipulent un règlement comptant de nos factures. Tout autre mode étant une dérogation, il ne sera pas accordé d’escompte pour règlement anticipé. Majoration de retard 1,35 % par mois commencé (loi n° 1442).
«Toutes les obligations de paiement de sommes d’argent existant entre le «Commissionnaire de Transport» et le client, à quel titre que ce soit, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalités, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées».
Le non respect des échéances entraînera la déchéance du terme, et toutes créances en cours deviendront exigibles avant toute autre opération de transport.
6-CONDITIONS PARTICULIÈRES
ATTRIBUTION DE JURIDICTION - En cas de contestation, même en cas d’appel en garantie, le procès devra être, de convention expresse, porté devant le Tribunal de Commerce de Lyon lorsque notre contractant à la qualité de commerçant.
Nos conditions générales sont celles appliquées suivant la FÉDÉRATION FRANÇAISE DES COMMISSIONNAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORT, COMMISSIONNAIRES EN DOUANE, TRANSITAIRES AGENTS MARITIMES ET AÉRIENS.