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DOUANE : AUTO-LIQUIDATION DE LA TVA


L'auto-liquidation de la TVA due à l'importation est un dispositif permettant à un redevable TVA de ne plus acquitter la taxe constatée par l'administration des douanes lors des opérations d'importation.

Qui peut en bénéficier ?


Depuis Juillet 2016, toute entreprise assujettie à la TVA en France peut en faire la demande.

La loi est entrée en vigueur mais la mise en place de l'auto-liquidation sera effective pour les importations réalisées à compter du 1er Octobre 2016

 

Comment procéder ?

 

Remplir le formulaire pdf actif ci-joint ( formulaire accompagné de sa notice d'utilisation).

Nous retourner ce formulaire complété pour enregistrement auprès du bureau de douane de l'Isle d'Abeau (=bureau de douane principal disposant d'un service de gestion des procédures) sous réserves que la majorité des opérations de dédouanement soit effectué sur ce bureau.

Nous vous adresserons par retour le formulaire d'enregistrement visé par les douanes. Ce formulaire est à conserver. Si vous avez recours à d'autres commissionnaires en douane, il faudra leur transmettre une copie de ce document afin qu'ils sollicitent l'auto-liquidation.

 

Quel intérêt, obligation ?

 

Plus d'avance de trésorerie.

Obligationde reporter le montant des TVA auto-liquidées sur CA3 ( ligne 2B prévue à cet effet); Le total de la TVA auto-liquidée dans le mois correspondant à la somme des TVA auto-liquidées dans les déclarations de douane dont la date de libération est comprise dans le mois calendaire.

 

Délai et mise en application ?

 

Le traitement est rapide et la mise en application peut se faire à M+1 suivant la demande d'auto-liquidation.